La portabilité des complémentaires santé opère même en cas de liquidation judiciaire (Cass. 2e civ., 5 nov. 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

La portabilité des complémentaires santé opère même en cas de liquidation judiciaire (Cass. 2e civ., 5 nov. 2020)

Didier Krajeski
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1059789
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03609899

Soumis le : mercredi 16 mars 2022-08:57:27

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:14:50

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03609899 , version 1 (16-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03609899 , version 1

Citer

Didier Krajeski. La portabilité des complémentaires santé opère même en cas de liquidation judiciaire (Cass. 2e civ., 5 nov. 2020). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°2, pp.21. ⟨hal-03609899⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More