Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l'engagement de présenter une offre d'indemnisation (Cass. 2e civ., 11 mars 2021) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2021

Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l'engagement de présenter une offre d'indemnisation (Cass. 2e civ., 11 mars 2021)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03609872 , version 1 (16-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03609872 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l'engagement de présenter une offre d'indemnisation (Cass. 2e civ., 11 mars 2021). L'essentiel Droit des assurances, 2021, n°5, pp.3. ⟨hal-03609872⟩

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