Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l'engagement de présenter une offre d'indemnisation (Cass. 2e civ., 11 mars 2021) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2021

Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l'engagement de présenter une offre d'indemnisation (Cass. 2e civ., 11 mars 2021)

Didier Krajeski
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1059789
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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Droit

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Soumis le : mercredi 16 mars 2022-08:25:40

Dernière modification le : vendredi 7 avril 2023-03:48:27

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  • HAL Id : hal-03609872 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l'engagement de présenter une offre d'indemnisation (Cass. 2e civ., 11 mars 2021). L'essentiel Droit des assurances, 2021, n°5, pp.3. ⟨hal-03609872⟩

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