Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03600450
Soumis le : lundi 7 mars 2022-15:35:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03600450 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Précisions autour de l'exigence d'unanimité de l'article 1852 du code civil (note s/s Cass. 3ème Civ., 5 janv. 2022, n°20-17.428). Droit des sociétés , 2022, n° 3, pp.20-22. ⟨hal-03600450⟩
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