L'élection est contestable dans les 15 jours suivant la proclamation de ses résultats, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

L'élection est contestable dans les 15 jours suivant la proclamation de ses résultats, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 4 mars 2022-13:41:24

Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. L'élection est contestable dans les 15 jours suivant la proclamation de ses résultats, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286. La Semaine juridique. Social, 2022, 8. ⟨hal-03597681⟩

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