Le test du système de vote électronique n'est pas obligatoirement effectué immédiatement avant l'ouverture du scrutin, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Le test du système de vote électronique n'est pas obligatoirement effectué immédiatement avant l'ouverture du scrutin, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 4 mars 2022-13:37:41

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le test du système de vote électronique n'est pas obligatoirement effectué immédiatement avant l'ouverture du scrutin, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076. La Semaine juridique. Social, 2022, 8. ⟨hal-03597679⟩

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