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Revue fiscale du patrimoine
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03596503
Soumis le : jeudi 3 mars 2022-16:36:03
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03596503 , version 1
Citer
Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Chronique de contentieux constitutionnel fiscal. Revue fiscale du patrimoine, 2021. ⟨hal-03596503⟩
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