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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2006
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https://hal.science/hal-03592491
Soumis le : mardi 1 mars 2022-12:48:32
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03592491 , version 1
Citer
Séverine Nicot. Commentaire sous la décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005, « Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ». Revue française de droit constitutionnel, 2006, 66, pp.348-355. ⟨hal-03592491⟩
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