Commentaire sous la décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005, « Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2006

Commentaire sous la décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005, « Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales »

Séverine Nicot

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03592491 , version 1 (01-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03592491 , version 1

Citer

Séverine Nicot. Commentaire sous la décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005, « Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ». Revue française de droit constitutionnel, 2006, 66, pp.348-355. ⟨hal-03592491⟩

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