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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2007
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https://hal.science/hal-03592482
Soumis le : mardi 1 mars 2022-12:44:30
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:34:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03592482 , version 1
Citer
Séverine Nicot. Commentaire sous la décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, « Loi relative à la prévention de la
délinquance ». Revue française de droit constitutionnel, 2007, 71, pp.594-598. ⟨hal-03592482⟩
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