Commentaire sous la décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, « Loi relative à la prévention de la délinquance » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2007

Commentaire sous la décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, « Loi relative à la prévention de la délinquance »

Séverine Nicot

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03592482 , version 1 (01-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03592482 , version 1

Citer

Séverine Nicot. Commentaire sous la décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, « Loi relative à la prévention de la délinquance ». Revue française de droit constitutionnel, 2007, 71, pp.594-598. ⟨hal-03592482⟩

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