Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
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https://hal.science/hal-03590724
Soumis le : lundi 28 février 2022-10:17:02
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:34:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03590724 , version 1
Citer
Séverine Nicot. Le conseil constitutionnel face à ses contradictions. Cédric RIBEYRE. Le contradictoire dans le procès pénal : nouvelles perspectives, Cujas, pp. 51-64, 2012. ⟨hal-03590724⟩
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