Assurance sur la vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Assurance sur la vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur

Amandine Cayol

Résumé

Le contrat d'assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s'exercer, faute d'objet.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586334 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586334 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Assurance sur la vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur : obs. sur Civ 2, 16 avr. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586334⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More