Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme

Amandine Cayol

Résumé

La déchéance du terme en raison de la défaillance de l'emprunteur non commerçant requiert, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586326 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586326 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme : obs. sur Civ. 1, 3 juin 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586326⟩
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