Décès du bénéficiaire avant l’assuré : caducité de sa désignation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Décès du bénéficiaire avant l’assuré : caducité de sa désignation

Amandine Cayol

Résumé

Si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes d'une clause de représentation. À défaut, l'attribution est caduque et le capital garanti fait partie du patrimoine ou de la succession de l'assuré.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586315 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586315 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Décès du bénéficiaire avant l’assuré : caducité de sa désignation : obs. sur Civ. 2, 10 sept. 2015. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586315⟩
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