Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : indemnisation intégrale des travaux
Résumé
La faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l'exécution de sa mission l'oblige à indemniser l'acheteur du surcoût des travaux de désamiantage.
La faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l'exécution de sa mission l'oblige à indemniser l'acheteur du surcoût des travaux de désamiantage.
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Soumis le : mercredi 23 février 2022-14:03:22
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24