Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : indemnisation intégrale des travaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : indemnisation intégrale des travaux

Amandine Cayol

Résumé

La faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l'exécution de sa mission l'oblige à indemniser l'acheteur du surcoût des travaux de désamiantage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585800 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585800 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : indemnisation intégrale des travaux : obs. sur Civ. 3, 7 avr. 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585800⟩
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