Caractéristiques du bail emphytéotique
Résumé
Un contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers des baux commerciaux lui est inapplicable.
Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03585783
Soumis le : mercredi 23 février 2022-13:55:39
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03585783 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Caractéristiques du bail emphytéotique. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585783⟩
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