Obligation de déposer les comptes sociaux - Observations sous Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D et Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Obligation de déposer les comptes sociaux - Observations sous Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D et Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P

Arnaud de Bissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066553

Résumé

Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS peut être contraint de déposer ses comptes sociaux (Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D). La demande d’injonction de dépôt des comptes annuels peut être fondée sur le droit commun ; en conséquence, elle peut valablement être dirigée contre la société et non contre son dirigeant (Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03584351 , version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03584351 , version 1

Citer

Arnaud de Bissy. Obligation de déposer les comptes sociaux - Observations sous Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D et Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°6, pp.465-467. ⟨hal-03584351⟩

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