Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS peut être contraint de déposer ses comptes sociaux (Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D). La demande d’injonction de dépôt des comptes annuels peut être fondée sur le droit commun ; en conséquence, elle peut valablement être dirigée contre la société et non contre son dirigeant (Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P).