Travailleurs détachés en UE : régime et portée juridiques des certificats E101/A1 au regard du travail dissimulé, de la santé et la sécurité des travailleurs, de la fraude sociale et de la concurrence déloyale (affaire Bouygues)
Résumé
The Bouygues case, characterised by a sophisticated arrangements for the posting and provision of employees within the EU, in this case in France, was the occasion for the CJEU then the French Court of cassation, on the one hand, to clarify the legal regime and scope of the famous E101 and A1 certificates and, on the other hand, to draw the legal consequences, social and economic consequences, specifically the question of the law applicable in the event of the absence, non-compliance, fraud or withdrawal of the said certificates and regarding to the criminal liability for undeclared work and illegal lending of labour of co-contractors for failure to obey the obligations imposed by national law in matters other than social security.
L’affaire Bouygues caractérisée par un montage sophistiqué de détachement et de mise à disposition de salariés au sein de l’UE, en l’occurrence en France, a été l’occasion pour la CJUE puis la Cour de cassation française, d’une part, de préciser le régime et la portée juridiques des fameux certificats E101 et A1 et, d’autre part, d’en tirer les conséquences juridiques, sociales et économiques au regard en particulier de la question du droit applicable en cas d’absence, de non-conformité, de fraude ou de retrait desdits certificats et aussi de la responsabilité pénale pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre des cocontractants pour méconnaissance des obligations imposées par le droit national dans des matières autres que la sécurité sociale.
Mots clés
Droit pénal du travail. Travailleur détaché
Certificat E101/A1: régime et portée juridique
Travail dissimulé : défaut de déclarations aux organismes de protection sociale et défaut de déclaration préalable à l’embauche
solidarité financière des sociétés utilisatrices au titre du travail dissimulé
indemnité pour travail dissimulé
Prêt illicite de main-d’œuvre
Défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Santé
sécurité et formation des travailleurs
Fraude sociale et Concurrence déloyale.
Droit international et communautaire
Contrôle et contentieux
Sécurité sociale
Droit du travail
Domaines
Droit
Fichier principal
Harold Kobina GABA, Travailleurs détachés en UE..., in M. Bruno, Les défis actuels de l'Union européenne..., Legitech 2022.pdf (1.82 Mo)
Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt