Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de propriété intellectuelle. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de propriété intellectuelle.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03582301 , version 1 (21-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03582301 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de propriété intellectuelle.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-03582301⟩
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