Gel des avoirs : réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et refonte du registre ( Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020)
Résumé
Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux est renforcé dans un but de plus grande dissuasion par ce nouveau texte sur le fondement de la loi Pacte du 22 mai 2019. Les nouvelles dispositions alourdissent les procédures de mises en ouevre des mesures de gel des avoirs et des interdictions de mise à disposition des fonds.