Compétence des juridictions françaises pour des opérations de blanchiment de capitaux commises à l'étranger (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-87076) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Compétence des juridictions françaises pour des opérations de blanchiment de capitaux commises à l'étranger (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-87076)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

Les juridictions françaises peuvent connaitre tant du délit de blanchiment commis en France portant sur des fonds provenant d"une infraction commise à l'étranger, que du délit de blanchiment commis à l'étranger au moyen de fonds issus d'une infraction commise en France.

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Soumis le : mardi 15 février 2022-16:24:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:02:26

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  • HAL Id : hal-03575927 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Compétence des juridictions françaises pour des opérations de blanchiment de capitaux commises à l'étranger (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-87076). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1655-1655. ⟨hal-03575927⟩

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