Banqueroute : monopole des organes de la procédure pour la constitution de partie civile (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-86676)
Résumé
La titularité de l'action civile est exclusivement réservée aux organes de la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 654-17 C.com.Lorsque le liquidateur nommé par le tribunal de commerce est une personne morale, il désigne en son sein une personne physique pour la représenter pour agir en justice . La constitution de partie civile du liquidateur représentant la personne morale est donc recevable .