Abus de confiance : un acompte n'est pas remis à titre précaire (Note sous Cass.crim.9 sept.2020 n°19-84914)
Résumé
La précarité de la remise est un élément constitutif essentiel de l'abus de confiance. Les acomptes étant juridiquement qualifiés de partie du prix de vente, ils sont remis en pleine propriété au vendeur. Celui qui le reçoit peut donc en disposer librement puisqu'il y a transfert de propriété. L'absence de précarité fait obstacle à la qualification pénale .