Abus de confiance : un acompte n'est pas remis à titre précaire (Note sous Cass.crim.9 sept.2020 n°19-84914) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Abus de confiance : un acompte n'est pas remis à titre précaire (Note sous Cass.crim.9 sept.2020 n°19-84914)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

La précarité de la remise est un élément constitutif essentiel de l'abus de confiance. Les acomptes étant juridiquement qualifiés de partie du prix de vente, ils sont remis en pleine propriété au vendeur. Celui qui le reçoit peut donc en disposer librement puisqu'il y a transfert de propriété. L'absence de précarité fait obstacle à la qualification pénale .

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03575300 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03575300 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de confiance : un acompte n'est pas remis à titre précaire (Note sous Cass.crim.9 sept.2020 n°19-84914). Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp.1647-1648. ⟨hal-03575300⟩

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