Élections professionnelles. Méconnaissance de la règle de mixité des listes : interdiction de remplacement du titulaire dont le mandat est annulé mais élection partielle autorisée, note sous Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Élections professionnelles. Méconnaissance de la règle de mixité des listes : interdiction de remplacement du titulaire dont le mandat est annulé mais élection partielle autorisée, note sous Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : lundi 14 février 2022-11:44:18

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Jean-Yves Kerbourc’h. Élections professionnelles. Méconnaissance de la règle de mixité des listes : interdiction de remplacement du titulaire dont le mandat est annulé mais élection partielle autorisée, note sous Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859. La Semaine juridique. Social, 2021, 45, pp.22-24. ⟨hal-03572454⟩

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