Révocation d’un maire : indépendance des procédures disciplinaire et pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Civitas Europa Année : 2019

Révocation d’un maire : indépendance des procédures disciplinaire et pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03569037 , version 1 (12-02-2022)

Identifiants

Citer

Arthur Braun. Révocation d’un maire : indépendance des procédures disciplinaire et pénale. Civitas Europa, 2019, N°43 (2), pp.173-177. ⟨10.3917/civit.043.0173⟩. ⟨hal-03569037⟩
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