Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017 : application de la BDES « nouvelle formule » concomitamment à la mise en place du CSE, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017 : application de la BDES « nouvelle formule » concomitamment à la mise en place du CSE, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 11 février 2022-14:02:43

Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017 : application de la BDES « nouvelle formule » concomitamment à la mise en place du CSE, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123. La Semaine juridique. Social, 2021, 49. ⟨hal-03566195⟩

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