Délégué syndical supplémentaire : l'effectif de 500 salariés dans l'établissement s'apprécie à la date des élections du CSE pour toute la durée du cycle électoral, note sous Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.668 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Délégué syndical supplémentaire : l'effectif de 500 salariés dans l'établissement s'apprécie à la date des élections du CSE pour toute la durée du cycle électoral, note sous Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.668

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 11 février 2022-13:46:21

Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00

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Jean-Yves Kerbourc’h. Délégué syndical supplémentaire : l'effectif de 500 salariés dans l'établissement s'apprécie à la date des élections du CSE pour toute la durée du cycle électoral, note sous Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.668. La Semaine juridique. Social, 2022, 2. ⟨hal-03566168⟩

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