Le droit d'accès au cyber-notaire
Résumé
La crise sanitaire a été l’occasion d’introduire en droit français l’acte authentique avec comparution entièrement à distance par visioconférence. Le droit européen des droits de l’homme peut apporter sa pierre à la construction de ce nouvel édifice. Il permet de consacrer un droit d’accès numérique au notaire conférant ainsi au nouveau dispositif son onction. Toutefois, le statut du notaire commande que l’accès numérique soit seulement optionnel et invite à sanctuariser l’accès physique en consacrant en contrepoint du droit d’accès numérique un droit d’accès physique au notaire sur le territoire.
Mots clés
Loi croissance
Loi Macron
Notariat
Notaire
Numérique
Cyber-notaire
Dématérialisation
Acte notarié
Droit d'accès
Statut
Monde numérique
Droit de l'Homme
Acte authentique électronique
AAED
AACD
AAE
visioconférence
Acte à distance
Comparution à distance
Droit de comparaître
Magistrat de l'amiable
Confiance
Officier public
Accès numérique
Accès physique
Autorité de l'Etat
Pouvoir exécutif
Violence symbolique légitime
Confiance du public
Confiance publique
Autorité publique
Digitalisation
Etat
Service public de l'authenticité
Authenticité
Service public
Territoire
Transformation numérique
Gilets jaunes
Proximité
Stratégie numérique
Lien social
Visage humain
Déshumanisation
Présence physique
Présence numérique
Convention d'objectifs du notariat
France services
Fichier principal
Dépôt HAL - Epreuve - Article JP - Droit d'accès numérique au notaire.pdf (338.4 Ko)
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