Le droit d'accès au cyber-notaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Le droit d'accès au cyber-notaire

Résumé

La crise sanitaire a été l’occasion d’introduire en droit français l’acte authentique avec comparution entièrement à distance par visioconférence. Le droit européen des droits de l’homme peut apporter sa pierre à la construction de ce nouvel édifice. Il permet de consacrer un droit d’accès numérique au notaire conférant ainsi au nouveau dispositif son onction. Toutefois, le statut du notaire commande que l’accès numérique soit seulement optionnel et invite à sanctuariser l’accès physique en consacrant en contrepoint du droit d’accès numérique un droit d’accès physique au notaire sur le territoire.
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Dates et versions

hal-03561111 , version 1 (08-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03561111 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez, Jean-Pierre Marguénaud. Le droit d'accès au cyber-notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, Etude 1283 (n°37, p. 21). ⟨hal-03561111⟩

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