La part de l'Homme et celle de la machine dans les décisions « automatisées ». Propositions pour une réécriture de l'article 22 du RGPD - Archive ouverte HAL
Book Sections Year : 2022

La part de l'Homme et celle de la machine dans les décisions « automatisées ». Propositions pour une réécriture de l'article 22 du RGPD

Emmanuel Netter

Abstract

Cet article propose de réécrire l'article 22 du RGPD, relatif aux décisions automatisées exploitant des données personnelles et produisant des effets juridiques. Il s'agirait de distinguer des traitements "ouverts", dont les règles de fonctionnement seraient totalement décidées à l'avance et rendues publiques, et des traitements "opaques", lorsque leur mode opératoire reste inconnu des destinataires des décisions. Le régime juridique des premiers serait largement assoupli, le régime des seconds serait éclairci.
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hal-03555156 , version 1 (03-02-2022)

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  • HAL Id : hal-03555156 , version 1

Cite

Emmanuel Netter. La part de l'Homme et celle de la machine dans les décisions « automatisées ». Propositions pour une réécriture de l'article 22 du RGPD. Vanessa Barbé. Les algorithmes et le droit, Mare et Martin, A paraître. ⟨hal-03555156⟩
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