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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03550425
Soumis le : mardi 1 février 2022-09:36:10
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:13
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Identifiants
- HAL Id : hal-03550425 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Rétablissement professionnel et pandémie « Covid-19 » : fixation temporaire du plafond d’éligibilité à 15 000 euros. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 4. ⟨hal-03550425⟩
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