Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Rétablissement professionnel et pandémie « Covid-19 » : fixation temporaire du plafond d’éligibilité à 15 000 euros

Domaines

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Dates et versions

hal-03550425 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03550425 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Rétablissement professionnel et pandémie « Covid-19 » : fixation temporaire du plafond d’éligibilité à 15 000 euros. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 4. ⟨hal-03550425⟩
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