Appréciation de l’état de cessation des paiements et pandémie « Covid-19 » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des procédures collectives civiles et commerciales Year : 2020

Appréciation de l’état de cessation des paiements et pandémie « Covid-19 »

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03550346 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03550346 , version 1

Cite

Bernard Saintourens. Appréciation de l’état de cessation des paiements et pandémie « Covid-19 ». Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 4, pp.16. ⟨hal-03550346⟩
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