Appréciation de l’état de cessation des paiements et pandémie « Covid-19 » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Appréciation de l’état de cessation des paiements et pandémie « Covid-19 »

Mots clés

Cessation paiements Covid-19

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03550346

Soumis le : mardi 1 février 2022-08:24:08

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:07:50

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03550346 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03550346 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Appréciation de l’état de cessation des paiements et pandémie « Covid-19 ». Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 4, pp.16. ⟨hal-03550346⟩

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