La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2021

La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Résumé

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières. Note sous Com. 2 juin 2021, n° 20-12.908

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03539293 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03539293 , version 1

Citer

Fabienne Terryn. La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui. 2021. ⟨hal-03539293⟩

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