Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2020

Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution

Résumé

Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caution de se prévaloir des dispositions de l’article 2314 du Code civil, lorsqu’il ne s’oppose pas au projet de fusion-absorption de la société dont les titres sont grevés. Note sous Com. 23 septembre 2020, n° 19-13378,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03539267 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03539267 , version 1

Citer

Fabienne Terryn. Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution. 2020. ⟨hal-03539267⟩

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