La date de transmission à l'absorbante du droit d'agir en justice de l'absorbée, en cas de fusion sans création d’une nouvelle société (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-11.906) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

La date de transmission à l'absorbante du droit d'agir en justice de l'absorbée, en cas de fusion sans création d’une nouvelle société (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-11.906)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Dans le cadre d’une fusion-absorption, l'assemblée générale de la société absorbante, dont le procès-verbal des délibérations a fait, en temps utile, l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, a opéré de plein droit, transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante et, par voie de conséquence, conféré à cette dernière, dès cette date, qualité pour agir en paiement contre la caution d’une créance détenue par la société absorbée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03539017 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03539017 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La date de transmission à l'absorbante du droit d'agir en justice de l'absorbée, en cas de fusion sans création d’une nouvelle société (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-11.906). Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03539017⟩

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