L'obligation d'information environnementale dans la vente d'immeuble - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2015

L'obligation d'information environnementale dans la vente d'immeuble

Fabienne Labelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03533576 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533576 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. L'obligation d'information environnementale dans la vente d'immeuble. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2015. ⟨hal-03533576⟩

Collections

UNIV-TOURS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More