L'obligation d'information environnementale dans la vente d'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2015

L'obligation d'information environnementale dans la vente d'immeuble

Fabienne Labelle (1)
Fabienne Labelle
Université de Tours
CV

Domaines

Droit

FABIENNE LABELLE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03533576

Soumis le : mardi 18 janvier 2022-19:57:03

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

hal-03533576 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533576 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. L'obligation d'information environnementale dans la vente d'immeuble. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2015. ⟨hal-03533576⟩

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