Le désistement d’appel et l’article 1er du Code de procédure civile, Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-22.504 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Le désistement d’appel et l’article 1er du Code de procédure civile, Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-22.504

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Citer

Philippe Gerbay. Le désistement d’appel et l’article 1er du Code de procédure civile, Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-22.504. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 4. ⟨hal-03532957⟩

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