Procédure orale : quand l’oralité cède devant la mise en état, Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Procédure orale : quand l’oralité cède devant la mise en état, Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118

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Citer

Philippe Gerbay. Procédure orale : quand l’oralité cède devant la mise en état, Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 1547, pp.41. ⟨hal-03532794⟩

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