La compétence du conseiller de la mise en état pour statuer à hauteur d’appel sur une fin de non-recevoir, CA Paris pôle 3, ch. 1, 2 juin 2020, n° 19/19343 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

La compétence du conseiller de la mise en état pour statuer à hauteur d’appel sur une fin de non-recevoir, CA Paris pôle 3, ch. 1, 2 juin 2020, n° 19/19343

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Philippe Gerbay. La compétence du conseiller de la mise en état pour statuer à hauteur d’appel sur une fin de non-recevoir, CA Paris pôle 3, ch. 1, 2 juin 2020, n° 19/19343. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 884. ⟨hal-03532514⟩

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