« Portée de la règle de l’unicité de l’instance : l’inflexibilité règne », comm. Cass. soc. 29 sept. 2021, n°20-10.634 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2021

« Portée de la règle de l’unicité de l’instance : l’inflexibilité règne », comm. Cass. soc. 29 sept. 2021, n°20-10.634

Sabrina Mraouahi
Droit, religion, entreprise et société
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Droit

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https://hal.science/hal-03525578

Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-23:02:33

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  • HAL Id : hal-03525578 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. « Portée de la règle de l’unicité de l’instance : l’inflexibilité règne », comm. Cass. soc. 29 sept. 2021, n°20-10.634. Lexbase [site Web], 2021, 882. ⟨hal-03525578⟩

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