Gare au formalisme des cessions de parts sociales!, note sous Cass. com. 14 avril 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2021

Gare au formalisme des cessions de parts sociales!, note sous Cass. com. 14 avril 2021

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-15:04:44

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Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Gare au formalisme des cessions de parts sociales!, note sous Cass. com. 14 avril 2021. La Lettre de la FNDP, 2021, p. 10. ⟨hal-03524899⟩

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