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Bulletin Joly sociétés
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03523943
Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-23:02:08
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03523943 , version 1
Citer
Thibault de Ravel d'Esclapon. Rédaction de l’objet social : ce que le mot « propriété » veut dire : note sous Civ. 3e, 5 nov. 2020, no 19-21.214. Bulletin Joly sociétés, 2021, 121r4, pp.41-43. ⟨hal-03523943⟩
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