Sûreté accordée par la SCI en garantie de la dette d’un associé : la jurisprudence persiste : obs. sous Com. 6 janv. 2021, no 19-15.299 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Sûreté accordée par la SCI en garantie de la dette d’un associé : la jurisprudence persiste : obs. sous Com. 6 janv. 2021, no 19-15.299

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03523891 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03523891 , version 1

Citer

Thibault de Ravel d'Esclapon. Sûreté accordée par la SCI en garantie de la dette d’un associé : la jurisprudence persiste : obs. sous Com. 6 janv. 2021, no 19-15.299. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021. ⟨hal-03523891⟩
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