Acte accompli par une société en formation : la voie de la nullité réaffirmée : note sous Com. 10 févr. 2021, no 19-10.006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2021

Acte accompli par une société en formation : la voie de la nullité réaffirmée : note sous Com. 10 févr. 2021, no 19-10.006

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03523886 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03523886 , version 1

Citer

Thibault de Ravel d'Esclapon. Acte accompli par une société en formation : la voie de la nullité réaffirmée : note sous Com. 10 févr. 2021, no 19-10.006. Bulletin Joly sociétés, 2021, 121/4, pp.32-35. ⟨hal-03523886⟩
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