L’invalidation du Privacy Shield : peut-on sortir des turbulences dans les flux transatlantiques des données à caractère personnel ?
Résumé
For the second time, the Court of Justice of the European Union considered that the United States of America did not offer a level of protection of personal data essentially equivalent to that guaranteed within the European Union. This structural difficulty requires stakeholders to suspend or prohibit data transfers to the United States of America unless they can provide appropriate safeguards.
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré pour la seconde fois que les États-Unis ne garantissaient pas un niveau de protection des données à caractère personnel essentiellement équivalent à celui garanti dans l’Union européenne. Cette difficulté structurelle impose aux acteurs d’interdire ou de suspendre leurs transferts de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis, sauf à être en mesure d’apporter des garanties appropriées.
