Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2021
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03519704
Soumis le : lundi 10 janvier 2022-16:00:23
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03519704 , version 1
Citer
Anne Karm. Logique de l'indivision et logique de la séparation de biens : à propos des créances en cas d'acquisitions indivises entre époux séparés de biens. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 51-52. ⟨hal-03519704⟩
Collections
62
Consultations
0
Téléchargements