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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Les investissements internationaux : arbitrage et régulation

Résumé

L'arbitrage en matière d'investissement international n'est pas qu'un simple moyen de régulation des litiges en la matière mais relève de l'essence même de la régulation de ce secteur. L'existence d'un arbitrage direct investisseur contre État, régulateur substantiel des investissements internationaux explique l'absence de régulation institutionnelle en la matière, telle qu'elle a cours dans le commerce international par l'intervention de l'Organisation mondiale du commerce. La qualité des normes interétatiques dans le secteur des investissements étrangers amplifie la puissance arbitrale dans son rôle de véritable régulateur. Le mode de saisine effectif de l'arbitre, notamment du CIRDI, et les types de recours qu'offre ce dernier rapprochent cette régulation d'une autorégulation dans le secteur par les opérateurs ou les régulés que sont les investisseurs étrangers.

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Dates et versions

hal-03518340 , version 1 (09-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03518340 , version 1

Citer

Leila Lankarani. Les investissements internationaux : arbitrage et régulation. Les Petites Affiches, 2011, 119, pp.8. ⟨hal-03518340⟩

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