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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2016
Jean-Philippe Vauthier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-guyane.hal.science/hal-03517603
Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-19:56:20
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03517603 , version 1
Citer
Jean-Philippe Vauthier. Absence de saisine du JLD en cas de transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation pour péril imminent : Obs. sous Cass. civ. 1re, 24 février 2016, n° 15-11.427. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n° 71, pp.462. ⟨hal-03517603⟩
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