Absence de saisine du JLD en cas de transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation pour péril imminent - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Absence de saisine du JLD en cas de transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation pour péril imminent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03517603 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03517603 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier. Absence de saisine du JLD en cas de transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation pour péril imminent : Obs. sous Cass. civ. 1re, 24 février 2016, n° 15-11.427. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n° 71, pp.462. ⟨hal-03517603⟩
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