Absence de saisine du JLD en cas de transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation pour péril imminent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Absence de saisine du JLD en cas de transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation pour péril imminent

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Droit

Jean-Philippe Vauthier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-19:56:20

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  • HAL Id : hal-03517603 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier. Absence de saisine du JLD en cas de transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation pour péril imminent. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n° 71, pp.462. ⟨hal-03517603⟩

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